CGV

Préambule
En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »), à l’exclusion de tous autres documents émis par la société WHAT WONDERFUL WINE SAS (ci-après « le Vendeur » ou « la Société ») qui n’ont qu’une valeur indicative. Le Client et le Vendeur sont ensemble nommées ci-après « les Parties ». Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les présentes CGV. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client afin de lui permettre de passer commande. Elles sont également consultables sur le site internet du Vendeur à l’adresse : www.whatwonderfulwine.com.

Commande
Le vendeur propose à la vente des bouteilles de vins et spiritueux sur son site internet (ci-après « les produits »).. Chaque commande doit préciser l’appellation, le millésime, le domaine, le format et la quantité des produits ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de la livraison ou de l’enlèvement. La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été confirmée par écrit par le Vendeur. Toute commande doit porter sur un minimum de 3 bouteilles de 75 cl et doit respecter un multiple de 3 au global pour les bouteilles de 75cl. Les formats Magnum (150cl) peuvent être commandé à l’unité. Le Vendeur répond aux commandes en fonction des stocks disponibles chez les producteurs. En vertu de l’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 qui dispose l’interdiction de la vente d’alcool à des mineurs, loi n° 74-631 du 5 juillet 1974, le Client s’engage, en commandant sur le Site à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.

Prix
Les produits sont fournis au tarif en vigueur au moment de la commande. Il est exprimé en euros (€) et tient compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement de taux de TVA ultérieur à la commande sera entièrement répercuté sur le prix des produits ou des services. Les prix s’entendent nets, toutes taxes comprises (TTC) et transport non compris. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les tarifs proposés au Client sans préavis.

Livraison
Modalités : la livraison s’effectue conformément à la commande, soit par simple avis de mise à disposition au siège du Vendeur, soit par envoi, via un transporteur, à l’adresse indiquée par le Client et à ses frais. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de faire livrer le produit.
Délais : 2 à 6 jours ouvrés. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation des commandes en cours.
Risques : les produits sont livrables franco de port ou port payé à la commande, au lieu convenu. Dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire (même en cas de vente conclue franco de port) auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours calendaires qui suivent la réception des marchandises. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas i) de dépassement des délais de livraison dus au transporteur, ii) en cas de perte des produits commandés imputable aux transporteur, iii) en cas de grève du transporteur.
Réception : sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé, doivent être formulées par écrit sur le bon de livraison dans les huit jours calendaires de l’arrivée du produit.
Retours : les marchandises renvoyées doivent être accompagnées d’un bon de retour qui sera envoyé par email par le service client, à fixer sur le colis et être dans l’état où le transporteur les a livrées. En cas de non-conformité des produits livrés, dûment constatée par le Vendeur, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit du produit ou, à défaut, le remboursement des produits à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

Facturation
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.

Paiement

Le paiement est exigé à la commande. Le règlement peut s’effectuer par virement bancaire, paiement carte bleue ou chèque à l’ordre de WHAT WONDERFUL WINE. En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application d’une indemnité de retard calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Le montant de cette indemnité de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le Vendeur. Le Vendeur se réserve par ailleurs le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.

Faculté de rétractation

En application des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de sa commande pour faire part au vendeur de sa rétractation par email à : contact@whatwonderfulwine.com. Le service après-vente vous invitera ensuite à retourner l’ensemble de la commande, pour échange ou remboursement, au choix de l’acheteur, en bon état et dans son emballage d’origine.
Le retour de l’ensemble des produits commandés devra être effectué sous 14 jours à compter de la livraison de sa commande. Il donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le client, c’est à dire au prix d’achat du ou des produits achetés et aux frais éventuels de livraison (déduction faite du supplément pour livraison express). Dans le cas où certains produits seraient entamés, endommagés ou consommés, ces produits et la totalité des frais de livraison seront déduits du remboursement fait à l’acheteur. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Le retour aura lieu par le transporteur choisi par l’acheteur. Le remboursement de la marchandise sera effectué dans les 10 jours suivant la réception de la marchandise.

Réserve de propriété
Chaque vente est conclue avec réserve de propriété au profit du vendeur. Il est convenu entre les parties que le transfert de la propriété à l’acheteur est subordonné au paiement intégral du prix nonobstant toute clause contraire, à moins que les Parties n’aient ponctuellement et expressément convenu par écrit d’écarter la présente clause. A défaut de paiement au terme convenu, la vente sera résolue de plein droit après mise en demeure adressée par écrit et restée infructueuse.

Garanties

Les Produits proposés par le Vendeur sont conformes à la législation et aux normes applicables françaises. La Société garantit que les Produits sont conformes aux descriptions figurant sur le Site.

Les Produits vendus par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie des défauts de la chose vendue (articles 1641 et suivants du Code civil) et de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation).

Conformément à l’annexe de l’article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés, il est reproduit l’encadré suivant :

  • Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
  • La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
  • Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
    1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien;
    2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;
    3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
    4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie, le Client devra adresser un email au Vendeur, exprimant clairement sa volonté d’actionner la garantie, précisant l’indication de la non-conformité ou le vice-caché en y apportant toute preuve utile, le numéro de la commande et sa facture d’achat. Le Vendeur lui communiquera par mail un bon de réexpédition à imprimer qu’il devra coller sur son colis et le remettre dans un bureau de poste.

Le Produit devra être restitué dans l’état dans lequel il a été reçu avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage,..), en utilisant le bon de réexpédition.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • en cas de mauvaise utilisation, négligence ou choc de la part du Client, d’accident ou de force majeure ;
  • la dénaturation ou la dégradation naturelle du Produit.
  • Conditions d’entreposage non-conforme à la nature des Produits.

Aucune garantie commerciale n’est accordée en sus des garanties légales.

Compétence – contestation

En cas de conflit, il est expressément convenu par les parties que le Tribunal de Commerce de Dijon se voit attribuer compétence pour connaître de tout litige.

Force majeure

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des pertes, dommages ou défauts de livraison d’une commande consécutifs à un cas de force majeure (notamment tempêtes, ou inondations).

Protection des Mineurs et répression de l’ivresse publique

En application des art. L.3342-1 et L.3342-3 du Code de la Santé Publique la vente d’alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans. La personne qui délivre les boissons peut exiger du client une preuve de sa majorité.

Propriété Intellectuelle

Les marques, logos, images, informations, textes ainsi que tous les contenus du site WHAT WONDERFUL WINE, appartiennent exclusivement au Vendeur.
Il est donc interdit au Client de reproduire, représenter et/ou d’utiliser, de modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans un format numérique ou tout autre format ou support connu ou inconnu à ce jour, tout ou partie de ces éléments présents sur le site.